En tant que propriétaire d’un véhicule, il est impératif pour l’entretien de ce bien d’avoir recours aux services d’un garage automobile. Mais il arrive que certaines situations de casse surviennent. Il s’agit plus particulièrement d’un dommage créé à la voiture par votre garagiste. Quels sont les recours dont vous disposez contre le garagiste ? Que dit la loi à ce sujet ? Comment se faire réparer ce dommage ?
Sommaire
Le contrat de prestation
Le simple fait pour un particulier de déposer sa voiture chez un garagiste pour un diagnostic sous-entend déjà l’établissement d’un contrat de prestation de service entre le professionnel et le garagiste. En vertu de ce contrat verbal, le garagiste s’engage à réparer le véhicule en délivrant un diagnostic. En contrepartie, le propriétaire du véhicule devra payer le prix de la prestation.
Ainsi, au cours de l’exécution du contrat, le professionnel doit garantir le maintien du bon état de la voiture. Il doit donc s’évertuer à effectuer les réparations dans les règles de l’art.
En cas de dommage
Toutefois, si au cours de la révision ou de la réparation du véhicule, un dommage survenait alors la responsabilité du garagiste est engagée. Il sera alors tenu d’indemniser son client, de remettre le véhicule en bon état de marche ou de rembourser la réparation. Il en est de même en cas de vol ou de perte ; la responsabilité du garagiste est engagée et il est tenu d’indemniser son client.
Quels recours pour le client ?
Lorsqu’il s’avère que le garagiste est responsable du dommage créé au véhicule, le client a deux recours possibles contre ce dernier.
Le règlement à l’amiable du litige
Le client a la possibilité d’envoyer une lettre de conciliation au garagiste. Dans ce courrier, il décrit précisément le litige qui l’oppose au professionnel garagiste tout en lui exposant ses requêtes. Le responsable des dommages (dans ce cas le garagiste) dispose d’un délai de huit jours pour répondre. Passé ce délai, il s’expose à d’autres poursuites. L’envoi de la lettre de conciliation (Mise en Cause) peut se faire directement par internet.
La poursuite judiciaire
En cas d’absence de réponse à la lettre de conciliation, le propriétaire du véhicule endommagé peut, dans un premier temps, adresser une Mise en Demeure au garagiste. Il s’agit là d’une lettre motivée juridiquement. Elle est accompagnée d’une déclaration du greffe du tribunal et constitue pour le mis en cause un avertissement.
Si après toutes ces étapes, le mis en cause (garagiste) ne réagit toujours pas, alors une convocation peut être adressée au garagiste par le client (propriétaire du véhicule endommagé) devant le juge compétent pour régler ce litige.
Être prévoyant et anticiper d’éventuels conflits
Avant de faire déposer le véhicule chez un professionnel de réparation auto, il est indispensable de noter toute remarque importante liée à l’état de la voiture (phares, pneus, carrosserie, …). Et pour plus de crédibilité, mieux vaut noter les remarques sur l’ordre de réparation du véhicule. Ceci est une façon de confondre immédiatement le garagiste en cas de pépin ou de survenance d’un dommage sur le véhicule.