Il arrive certaines fois qu’on découvre trop tard un vice caché sur une voiture. Vous avez acheté une voiture et êtres désormais face à un vice caché sans savoir quoi faire ? Voici un dossier spécial vous informant sur vos droits d’annulation d’une vente auto pour vice caché.
Sommaire
Le vice caché auto dans les faits
Lorsque la preuve du vice caché d’un véhicule est établie, l’acquéreur, comptant sur la bonne foi du vendeur (professionnel ou particulier) peut demander personnellement ou par le biais de l’expert en la matière de sa maison d’assurance, un règlement à l’amiable du différend.
Le règlement à l’amiable peut consister par exemple à demander au vendeur d’effectuer les différentes réparations nécessaires au bon fonctionnement de la voiture. Mais quand le vendeur fait preuve de mauvaise foi, le ton monte très vite et le recours judiciaire peut être engagé par l’acheteur qui est même en droit d’exiger l’annulation de la vente et la rétrocession du véhicule au vendeur.
De la preuve du vice caché
L’acquéreur d’une voiture neuve ou d’occasion qui constate l’existence d’un dysfonctionnement assez grave empêchant le plein usage de l’objet acquis devra faire recours à un expert souvent prévu par le contrat d’assurance auto pour entériner le constat. Le cachet de l’expert fait foi en cas de litige surtout lorsque la procédure judiciaire est engagée par l’acheteur.
Rappelons que l’antériorité du vice caché est l’une des conditions qui concourent à incriminer le vendeur. L’acheteur devra donc surseoir à toutes intentions de réparations pour faciliter la tâche à l’expert. Loin de penser que cette procédure serait coûteuse pour l’acheteur du véhicule, c’est au vendeur de payer les frais de l’expert une fois la preuve du vice caché établie.
Une démarche procédurale pour vice caché
A compter de la date de la découverte du vice caché sur votre voiture neuve ou d’occasion nouvellement acquise, vous disposez en tant qu’acheteur d’un délai de 2 ans pour agir. Cette disposition est prévue par l’article 1648 du code civil.
La bonne foi du vendeur faisant foi, la première démarche conseillée à l’acquéreur par les experts du domaine est : le règlement à l’amiable moins coûteuse et moins longue. Pour cela, il doit :
- Entrer en contact avec le vendeur pour lui notifier la découverte du vice caché et le rassurer de votre intention d’œuvrer à un règlement à l’amiable.
- Prévenir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsqu’il ne veut pas entendre raison, de votre intention de lui retourner le véhicule et vous faire rembourser.
- La démarche suivante concerne le règlement du litige devant les juridictions. Pour entamer cette procédure, l‘acquéreur devra :
- Renvoyer une deuxième fois une lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’il n’a pas daigné réagir après réception de votre première lettre recommandée. Dans cette dernière, l’acheteur pourra l’informer de son intention d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
- Ester en justice, en dernier recours, contre le vendeur du véhicule en faisant appel à sa protection juridique contenue dans la plupart des contrats d’assurance auto.
Si la preuve du vice caché est établie et l’action en justice considérée comme recevable, le vendeur pourra être condamné à réparer le vice caché incriminé ou tout simplement la vente pourra être annulée si le juge estime que le vice rend la voiture inutilisable par exemple. Il remboursera en outre les frais d’expertise et de justice engagés par l’acquéreur. Une dernière mesure à l’encontre du vendeur lorsque la preuve de sa mauvaise foi est démontrée consistera à lui faire verser des dommages et intérêts.